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Abrogé par Décret 2006-8 2006-01-04 art. 39 JORF 5 janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) créant l'office national des forêts, ensemble le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article de loi ;
Vu le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 31 juillet 1968 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 17 février 1970
1 version
Signataires :
Par le Premier ministre, Jacques CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'agriculture, Jacques DUHAMEL
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, Philippe MALAUD
Le secrétaire d'Etat à 'économie et aux finances, Jacques CHIRAC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, Bernard PONS.
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2006
Abrogé parDécret 2006-8 2006-01-04 art. 39 JORF 5 janvier 2006
En vigueur du mardi 17 février 1970 au mercredi 4 janvier 2006