Abrogé5 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 - art. 9 (V) JORF 5 janvier 2006
Créé le 26 septembre 1996
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°96-847 du 19 septembre 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2006-9 du 4 janvier 2006art. 9 (V) JORF 5 janvier 2006
En vigueur du jeudi 26 septembre 1996 au mercredi 4 janvier 2006
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.