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Décret n°65-690 du 10 août 1965
Abrogé par Décret 2006-8 2006-01-04 art. 39 JORF 5 janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre des finances et des affaires économiques.
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 62-985 du 14 août 1962 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles ;
Vu le décret du 2 août 1965 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Georges Pompidou ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, pour le Premier ministre et par délégation :
LOUIS JOXE.
Le ministre de l'agriculture, EDGARD PISANI.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.
Abrogé depuis le jeudi 5 janvier 2006
Abrogé parDécret 2006-8 2006-01-04 art. 39 JORF 5 janvier 2006
En vigueur du mercredi 1 janvier 1964 au mercredi 4 janvier 2006