Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 27 à 33 ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 10 mai 1995
1 version
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN.
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995