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Abrogé par Décret 2002-689 2002-04-30 art. 50 JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 30 décembre 1986
1 version
Par le Premier ministre :
JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON.
Le ministre des départements et territoire d'outre-mer,
BERNARD PONS.
Abrogé depuis le samedi 18 mai 2002
Abrogé parDécret 2002-689 2002-04-30 art. 50 JORF 3 mai 2002 en vigueur le 18 mai 2002
En vigueur du mardi 30 décembre 1986 au vendredi 17 mai 2002