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Décret n°95-660 du 9 mai 1995

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Décret n°95-660 du 9 mai 1995

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Chapitre V

Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

Abrogé3 avril 1997

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

Chapitre IV : Contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Section 1 : Acquisition de la force exécutoire
Section 2 : Contestation des mesures recommandées