Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1 du code de la consommation, la commission compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article 16 du présent décret. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1 du code de la consommation, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.