Décret n°95-660 du 9 mai 1995
Chapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Abrogé3 avril 1997
Section 1 : Dispositions générales
Abrogé3 avril 1997Section 2 : Vérification des créances
Abrogé3 avril 1997Section 3 : Suspension des procédures d'exécution
Abrogé3 avril 1997Section 4 : Plan conventionnel de redressement
Abrogé3 avril 1997Section 5 : Mesures recommandées par la commission
Abrogé3 avril 1997Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997
Chapitre III : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Vérification des créances
Section 3 : Suspension des procédures d'exécution
Section 4 : Plan conventionnel de redressement
Section 5 : Mesures recommandées par la commission