Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation., sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.
Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle et indépendance du médecin du travail)Art. 11-1Rôle et indépendance du médecin du travailLe médecin du travail protège la santé des agents en surveillant leur compatibilité avec leur poste, distinct des médecins agréés qui vérifient l'aptitude aux emplois publics..
Pour l'application de l'article 24 (Résidence des policiers)Art. 24Résidence des policiersLes policiers doivent habiter près de leur lieu de travail pour être disponibles rapidement, sauf autorisation exceptionnelle. de ce décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la fréquence de la visite médicale dont bénéficient ces fonctionnaires ne peut être supérieure à trois ans.
Pour l'application de l'article 24-1 du même décret (Visites de santé pour les agents)Art. 24-1Visites de santé pour les agentsLes agents non couverts par l'article 24 ont une visite de santé tous les cinq ans pour discuter de leur état, des risques liés à leur travail et des moyens de prévention. aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24 (Résidence des policiers)Art. 24Résidence des policiersLes policiers doivent habiter près de leur lieu de travail pour être disponibles rapidement, sauf autorisation exceptionnelle., la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces fonctionnaires est au moins tous les quatre ans.
Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites de santé pour les agents)Art. 24-1Visites de santé pour les agentsLes agents non couverts par l'article 24 ont une visite de santé tous les cinq ans pour discuter de leur état, des risques liés à leur travail et des moyens de prévention.. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement bénéficient d'une visite médicale du médecin du travail dans un délai de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier du service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires)Art. L.823-1Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesUn fonctionnaire peut travailler à temps partiel pour raisons de santé si cela l'aide à rester ou revenir au travail, ou à se réadapter professionnellement. à L. 823-6 (Renouvellement du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires)Art. L.823-6Renouvellement du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnairesUn fonctionnaire peut obtenir une nouvelle autorisation de temps partiel thérapeutique après un an, si nécessaire. du code général de la fonction publique.