Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Section 8 : Dispositions de caractère social et médical

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Avantages sociaux et médicaux des policiers

Résumé. Les policiers bénéficient de divers avantages sociaux et médicaux pour les soutenir dans leur travail difficile.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Avantages sociaux et médicaux pour les policiers

Résumé. Les policiers ont des avantages sociaux et médicaux spéciaux pour les aider dans leur travail difficile.

En raison des contraintes qui s'imposent à eux du fait de leurs missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures générales de nature sociale et médicale, mais aussi de mesures spécifiques d'action sociale et médicale adaptées à ces contraintes dans les conditions prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Aide au logement pour les policiers en zones difficiles

Résumé. Les policiers peuvent avoir de l'aide pour se loger s'ils restent dans certaines zones difficiles.

En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 (Résidence des policiers) du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27 (Avantages pour les policiers en zones difficiles), peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.

L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Mutations exceptionnelles pour les policiers

Résumé. Les policiers peuvent demander des mutations exceptionnelles pour raisons de santé ou circonstances graves, même si cela dévie des règles normales.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (Priorités pour les mutations dans la fonction publique), les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Bourses d'études pour les enfants de policiers décédés en service

Résumé. Les enfants de policiers tués en service ont droit à des bourses d'études.

Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Autorisations d'absence pour les associations de police

Résumé. Les associations de police peuvent obtenir des autorisations d'absence pour leurs membres, en fonction de leurs résultats et de leur expérience.

Les organismes à caractère mutualiste ou associatif des oeuvres sociales ou activités sportives de la police nationale peuvent obtenir en faveur des agents qu'ils mandatent et sous réserve des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service.

Celles-ci sont accordées, sur la base de conventions annuelles, en considération notamment des buts poursuivis par les organismes précités, des résultats de leur action, de leur expérience, de leur ancienneté, du nombre d'adhérents et des cotisations.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Santé et conditions de travail des policiers

Résumé. Les policiers ont des visites médicales régulières et peuvent travailler à temps partiel pour raisons de santé.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.

Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle et indépendance du médecin du travail).

Pour l'application de l'article 24 (Résidence des policiers) de ce décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la fréquence de la visite médicale dont bénéficient ces fonctionnaires ne peut être supérieure à trois ans.

Pour l'application de l'article 24-1 du même décret (Visites de santé pour les agents) aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24 (Résidence des policiers), la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces fonctionnaires est au moins tous les quatre ans.

Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites de santé pour les agents). Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement bénéficient d'une visite médicale du médecin du travail dans un délai de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier du service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) à L. 823-6 (Renouvellement du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Soutien aux policiers après des situations traumatisantes

Résumé. Les policiers confrontés à des situations difficiles peuvent recevoir un soutien médical et psychologique adapté.

En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur, d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Les modalités de ce soutien sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

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