Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 46

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Article 46

En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'

article 24

(

Résidence des policiers

)

Art. 24

Résidence des policiers

Les policiers doivent habiter près de leur lieu de travail pour être disponibles rapidement, sauf autorisation exceptionnelle.

du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'

article 27

(

Avantages pour les policiers en zones difficiles

)

Art. 27

Avantages pour les policiers en zones difficiles

Les policiers travaillant dans des zones difficiles peuvent avoir des avantages supplémentaires après une certaine durée.

, peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.

L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Aide au logement pour les policiers en zones difficiles

Résumé. Les policiers peuvent avoir de l'aide pour se loger s'ils restent dans certaines zones difficiles.

En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 (Résidence des policiers) du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27 (Avantages pour les policiers en zones difficiles), peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.

L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance