En vigueur depuis le 10 mai 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide au logement pour les policiers en zones difficiles
En contrepartie de l'obligation de résidence prévue à l'article 24 (Résidence des policiers) du présent décret, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et plus particulièrement ceux affectés dans les circonscriptions visées à l'article 27 (Avantages pour les policiers en zones difficiles), peuvent bénéficier de mesures d'aide au logement.
L'attribution de ces avantages peut être subordonnée à l'engagement préalable d'assurer leurs fonctions pendant une durée minimale dans l'une des ces circonscriptions.