Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 45

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Article 45

En raison des contraintes qui s'imposent à eux du fait de leurs missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures générales de nature sociale et médicale, mais aussi de mesures spécifiques d'action sociale et médicale adaptées à ces contraintes dans les conditions prévues à la présente section.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Avantages sociaux et médicaux pour les policiers

Résumé. Les policiers ont des avantages sociaux et médicaux spéciaux pour les aider dans leur travail difficile.

En raison des contraintes qui s'imposent à eux du fait de leurs missions, les fonctionnaires de police bénéficient non seulement des mesures générales de nature sociale et médicale, mais aussi de mesures spécifiques d'action sociale et médicale adaptées à ces contraintes dans les conditions prévues à la présente section.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance