Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 48

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Article 48

Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Bourses d'études pour les enfants de policiers décédés en service

Résumé. Les enfants de policiers tués en service ont droit à des bourses d'études.

Les enfants de fonctionnaires de police décédés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de bourses d'étude dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance