Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 49

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Article 49

Les organismes à caractère mutualiste ou associatif des oeuvres sociales ou activités sportives de la police nationale peuvent obtenir en faveur des agents qu'ils mandatent et sous réserve des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service.

Celles-ci sont accordées, sur la base de conventions annuelles, en considération notamment des buts poursuivis par les organismes précités, des résultats de leur action, de leur expérience, de leur ancienneté, du nombre d'adhérents et des cotisations.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Autorisations d'absence pour les associations de police

Résumé. Les associations de police peuvent obtenir des autorisations d'absence pour leurs membres, en fonction de leurs résultats et de leur expérience.

Les organismes à caractère mutualiste ou associatif des oeuvres sociales ou activités sportives de la police nationale peuvent obtenir en faveur des agents qu'ils mandatent et sous réserve des nécessités de service, des autorisations spéciales d'absence et des décharges d'activité de service.

Celles-ci sont accordées, sur la base de conventions annuelles, en considération notamment des buts poursuivis par les organismes précités, des résultats de leur action, de leur expérience, de leur ancienneté, du nombre d'adhérents et des cotisations.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance