Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 50

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Article 50

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.

Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle et indépendance du médecin du travail).

Pour l'application de l'article 24 (Résidence des policiers) de ce décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la fréquence de la visite médicale dont bénéficient ces fonctionnaires ne peut être supérieure à trois ans.

Pour l'application de l'article 24-1 du même décret (Visites de santé pour les agents) aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24 (Résidence des policiers), la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces fonctionnaires est au moins tous les quatre ans.

Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites de santé pour les agents). Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement bénéficient d'une visite médicale du médecin du travail dans un délai de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier du service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) à L. 823-6 (Renouvellement du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Santé et conditions de travail des policiers

Résumé. Les policiers ont des visites médicales régulières et peuvent travailler à temps partiel pour raisons de santé.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient du service de la médecine de prévention, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), sous réserve des dispositions spécifiques du présent article.

Les missions confiées aux médecins du service médical statutaire par le présent décret ne font pas obstacle à la possibilité pour le médecin du travail de formuler un avis ou émettre des propositions en application du deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rôle et indépendance du médecin du travail).

Pour l'application de l'article 24 (Résidence des policiers) de ce décret aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, la fréquence de la visite médicale dont bénéficient ces fonctionnaires ne peut être supérieure à trois ans.

Pour l'application de l'article 24-1 du même décret (Visites de santé pour les agents) aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui n'entrent pas dans le champ de son article 24 (Résidence des policiers), la fréquence de la visite médicale auprès d'un médecin du travail dont bénéficient ces fonctionnaires est au moins tous les quatre ans.

Entre deux visites médicales mentionnées aux troisième et quatrième alinéas, une visite intermédiaire est effectuée par un des professionnels de santé mentionnés à l'article 24-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Visites de santé pour les agents). Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement bénéficient d'une visite médicale du médecin du travail dans un délai de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier du service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 823-1 (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) à L. 823-6 (Renouvellement du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 2 : Modification des fréquences de visites médicales pour les policiers

En résumé. L'article modifie les conditions de suivi médical des policiers en augmentant l'intervalle entre les visites médicales, en précisant les rôles des médecins et en actualisant les références légales.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance