Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 51

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Article 51

En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur, d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Les modalités de ce soutien sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Soutien aux policiers après des situations traumatisantes

Résumé. Les policiers confrontés à des situations difficiles peuvent recevoir un soutien médical et psychologique adapté.

En raison de la nature, de l'objet et de la dangerosité de leurs fonctions, les fonctionnaires actifs des services qui ont été confrontés à des situations particulièrement difficiles et traumatisantes pouvant entraîner des troubles biologiques ou psychologiques sérieux bénéficient, après avis du service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur, d'un soutien médical, social et psychologique approprié. Les modalités de ce soutien sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 3 : Modification du soutien aux fonctionnaires en situation difficile

En résumé. Le texte précise les conditions d'accès au soutien médical, social et psychologique pour les fonctionnaires confrontés à des situations difficiles, en élargissant le champ des services concernés.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance