En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutations exceptionnelles pour les policiers
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (Priorités pour les mutations dans la fonction publique), les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.