Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 47

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Article 47

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (Priorités pour les mutations dans la fonction publique), les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Mutations exceptionnelles pour les policiers

Résumé. Les policiers peuvent demander des mutations exceptionnelles pour raisons de santé ou circonstances graves, même si cela dévie des règles normales.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (Priorités pour les mutations dans la fonction publique), les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. Le texte de référence pour les mutations des fonctionnaires de police a été mis à jour, passant d'un article de loi spécifique à une section du code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 111 : Suppression des avis des commissions administratives paritaires pour les mutations et reclassements

En résumé. La modification simplifie la procédure de mutation pour les fonctionnaires de police en supprimant l'obligation d'obtenir un avis préalable de la commission administrative paritaire.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance