Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 août 2011
Le corps des contrôleurs des impôts, classé dans la catégorie B prévue à l'
article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 août 2011
Le corps des contrôleurs des impôts comporte les grades suivants :
1° Contrôleur de 2e classe ;
2° Contrôleur de 1re classe ;
3° Contrôleur principal.
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 août 2011
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques.
Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 août 2011
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des impôts participent à tous les travaux de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques, et notamment à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de l'impôt. Ils peuvent effectuer des opérations de vérification et disposent du droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises privées. Ils participent aux opérations de publicité des actes et décisions concernant les droits immobiliers et la conservation des hypothèques et privilèges. Ils réalisent également des contrôles de l'application des réglementations à caractère économique entrant dans les attributions de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement ou, dans un poste comptable, des fonctions de fondé de pouvoir. Ils peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans des conditions fixées par arrêtés ministériels.
La gestion de certains postes comptables des impôts peut leur être confiée.
Créé le 12 avril 1995
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.