Abrogé1 septembre 2010
Créé le 12 avril 1995
Le directeur général des impôts nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
Décret n°95-379 du 10 avril 1995
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mardi 31 août 2010
Le directeur général des impôtsnomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.
En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au mercredi 31 août 2011
Modifié parDécret n°2010-982 du 26 août 2010art. 31
Le directeur général des finances publiques nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs des impôts.