Abrogé par Décret n°2010-982 du 26 août 2010 - art. 30
Créé le 12 avril 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 31 août 2011
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques.