Décret n°95-379 du 10 avril 1995

Article 5

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Article 5

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des impôts participent à tous les travaux de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques, et notamment à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de l'impôt. Ils peuvent effectuer des opérations de vérification et disposent du droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises privées. Ils participent aux opérations de publicité des actes et décisions concernant les droits immobiliers et la conservation des hypothèques et privilèges. Ils réalisent également des contrôles de l'application des réglementations à caractère économique entrant dans les attributions de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement ou, dans un poste comptable, des fonctions de fondé de pouvoir. Ils peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans des conditions fixées par arrêtés ministériels.

La gestion de certains postes comptables des impôts peut leur être confiée.

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Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs des impôts participent à tous les travaux de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques, et notamment à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de l'impôt. Ils peuvent effectuer des opérations de vérification et disposent du droit de communication auprès des administrations publiques et des entreprises privées. Ils participent aux opérations de publicité des actes et décisions concernant les droits immobiliers et la conservation des hypothèques et privilèges. Ils réalisent également des contrôles de l'application des réglementations à caractère économique entrant dans les attributions de la direction générale des impôts avant son intégration au sein de la direction générale des finances publiques. Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement ou, dans un poste comptable, des fonctions de fondé de pouvoir. Ils peuvent également être nommés régisseurs d'avances et de recettes dans des conditions fixées par arrêtés ministériels.

La gestion de certains postes comptables des impôts peut leur être confiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 31 août 2010

En vigueur du mercredi 12 avril 1995 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance