En vigueur depuis le 1 avril 1995
Les organismes de contrôle prévus à l'article 530 bis du code général des impôts (Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché) ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
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