Décret n°95-342 du 27 mars 1995

Article 1

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Article 1

Les organismes de contrôle prévus à l'

article 530 bis du code général des impôts

(

Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché

)

Art. 530 bis

Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché

Avant de vendre un ouvrage garanti, le fabricant doit vérifier sa qualité soit par un contrôle interne, soit par un contrôle externe, et les organismes de contrôle doivent garder le secret.

ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995

Les organismes de contrôle prévus à l'article 530 bis du code général des impôts (Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché) ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.

Relations

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cite  CGI 530 bis

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995

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