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Décret n°95-342 du 27 mars 1995

JORF n°78 du 1 avril 1995•18 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 19 novembre 1998 portant agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
Arrêté du 3 octobre 1997 portant prolongation de l'agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
Arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique

Met en application

  • Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
    • Sans article spécifique
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