(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-6.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 685 ;

Lettre rectificative n° 757 ;

Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, n° 792 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 175 (1993-1994) ;

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 183 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en lecture, n° 867 ;

Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission mixte paritaire, n° 876 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1993.

Sénat :

Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY