Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994
portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 94-6
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 685 ; Lettre rectificative n° 757 ; Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, n° 792 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1993. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 175 (1993-1994) ; Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, n° 183 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 17 décembre 1993. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en lecture, n° 867 ; Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission mixte paritaire, n° 876 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1993. Sénat : Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 (1993-1994) ; Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le lundi 13 décembre 1993