Décret n°95-342 du 27 mars 1995

Article 14

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Article 14

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :

1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;

2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de titre ;

3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de l'

article 524 bis du code général des impôts

(

Dispositions relatives à l'exemption du poinçon de garantie pour certains ouvrages en métaux précieux

)

Art. 524 bis

Dispositions relatives à l'exemption du poinçon de garantie pour certains ouvrages en métaux précieux

Certains bijoux en métaux précieux n'ont pas besoin de poinçon en France s'ils sont très anciens, légers, fragiles, ou déjà marqués dans l'Union Européenne.

, ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995

Les organismes de contrôle agréés garantissent le titre des ouvrages selon les trois modalités suivantes :

1° Ils apposent eux-mêmes le poinçon de titre ;

2° Ils autorisent, sous leur contrôle, le fabricant à apposer le poinçon de titre ;

3° Pour les ouvrages dispensés de poinçon en application du b et du c de l'article 524 bis du code général des impôts (Dispositions relatives à l'exemption du poinçon de garantie pour certains ouvrages en métaux précieux), ils délivrent un document certifiant le titre de l'ouvrage ou autorisent le fabricant à attester celui-ci.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995

Source : Légifrance