Décret n°95-342 du 27 mars 1995

Article 9

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Article 9

L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des contrôles qu'il a exercés en application de l'

article 530 bis du code général des impôts

(

Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché

)

Art. 530 bis

Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché

Avant de vendre un ouvrage garanti, le fabricant doit vérifier sa qualité soit par un contrôle interne, soit par un contrôle externe, et les organismes de contrôle doivent garder le secret.

ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous sa responsabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995

L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général des impôts (Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché) ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous sa responsabilité.

Relations

cite

cite  CGI 530 bis

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995

Source : Légifrance