En vigueur depuis le 1 avril 1995
L'organisme de contrôle agréé fournit à l'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, un compte rendu des activités et des contrôles qu'il a exercés en application de l'article 530 bis du code général des impôts (Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché) ainsi qu'un relevé des ouvrages contrôlés et marqués par lui ou sous sa responsabilité.