Décret n°95-342 du 27 mars 1995

Article 17

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Article 17

Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité Matières des poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation. Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits indirects pour être détruits ou renvoyés à l'établissement public la Monnaie de Paris.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995 · Dernière version le 28 février 2007

Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité Matières des poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité fait apparaître la date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu de leur utilisation. Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction générale des douanes et droits indirects pour être détruits ou renvoyés à l'établissement public la Monnaie de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2007

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au mardi 27 février 2007

Source : Légifrance