Décret n°95-342 du 27 mars 1995

Article 11

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Article 11

Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.

L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au 2° de l'

article 530 bis du code général des impôts

(

Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché

)

Art. 530 bis

Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché

Avant de vendre un ouvrage garanti, le fabricant doit vérifier sa qualité soit par un contrôle interne, soit par un contrôle externe, et les organismes de contrôle doivent garder le secret.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995

Les fabricants informent l'organisme de contrôle agréé des modifications susceptibles d'affecter leur système de contrôle interne de la qualité. Toute modification du système de contrôle interne de la qualité d'un fabricant donne lieu à la rédaction d'un avenant au cahier des charges.

L'organisme de contrôle agréé peut suspendre pour deux mois au plus l'habilitation donnée à un fabricant en cas de violation par celui-ci de ses obligations. Le poinçon de titre est alors apposé dans les conditions prévues au 2° de l'article 530 bis du code général des impôts (Conformité des ouvrages garantis avant leur mise sur le marché).

Relations

cite

cite  CGI 530 bis

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995

Source : Légifrance