Décret n°95-342 du 27 mars 1995

Article 4

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Article 4

L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.

Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.

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En vigueur depuis le 1 avril 1995

L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.

Le retrait peut intervenir, dans les mêmes formes, à la demande de l'organisme.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995

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