En vigueur depuis le 1 avril 1995
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
Décret n°95-342 du 27 mars 1995
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'
article 3
doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
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En vigueur depuis le 1 avril 1995
La description mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 doit être tenue à jour et mise à la disposition de l'administration.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 1995
Source : Légifrance