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Décret n°95-16 du 4 janvier 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 septembre 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 novembre 1994,
Décrète :
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Créé le 10 janvier 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l'emploi,
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le mardi 10 janvier 1995
Décret n°95-16 du 4 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8