AU 1ER AL. DE L'ART. A342-3 DU CODE DES ASSURANCES (7EME ET 8EME TIRETS),LES MOTS "LE FRANCS FRANCAIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OU L'UNITE EURO";

AUX 3EME ET 4EME AL. DU MEME ART.,LES MOTS "EN FRANCS" OU "EN FRANCS FRANCAIS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU EN UNITE EURO".

IL EST INSERE,ENTRE LES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. A344-8 DU MEME CODE,UN NOUVEL AL.: IL EST ETABLI DANS LA MEME MONNAIE QUE LES COMPTES ANNUELS MENTIONNES AU 2° DU I DE L'ART. A344-6.

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX COMPTES DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 01-01-1999.

APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1103-97 DU CONSEIL DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO ET CE 974-98 DU CONSEIL DU 03-05-1988 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO.

APPLICATION DE L'ART. R341-7 DU CODE DES ASSURANCES ISSU DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 94481 DU 08-06-1994 MODIFIE PAR LE DECRET 981188 DU 24-12-1988.