Décret n°94-481 du 8 juin 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R332-5 (V)
- Code des assurances
art. R332-23 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R*332-22 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance