A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R331-3 (M) : Provisions techniques en assurance vie et capitalisation
→ Version 3 : Ajout de catégories spécifiques de provisions techniques
→ Version 3 : Ajout de catégories spécifiques de provisions techniques
- Code des assurancesart. R331-3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R332-35 (M) : Justification des provisions mathématiques et frais d'acquisition
→ Version 2
→ Version 2
- Code des assurancesart. R332-35 (M)