A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R331-3 (M) : Provisions techniques en assurance vie et capitalisation
→ Version 3 : Ajout de catégories spécifiques de provisions techniquesCode des assurancesart. R*331-6 (MMN) : Provisions techniques dans les entreprises d'assurance
→ Version 5 : Précision des entreprises concernées par la provision mathématique des réassurances
→ Version 3 : Ajout de catégories spécifiques de provisions techniquesCode des assurancesart. R*331-6 (MMN) : Provisions techniques dans les entreprises d'assurance
→ Version 5 : Précision des entreprises concernées par la provision mathématique des réassurances
- Code des assurancesart. R331-3 (M)
- Code des assurancesart. R*331-6 (MMN)
A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. R331-5-1 (M) : Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances
- Code des assurancesart. R331-5-1 (M)