Décret n°94-481 du 8 juin 1994

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R331-3 (M)
- Code des assurances
art. R*331-6 (MMN)

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R331-5-1 (M)

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