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Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994

instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Abrogé31 décembre 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement économique ;

Vu le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants ;

Vu l'avis de la commission des Communautés européennes en date du 10 octobre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue dans les conditions définies par le présent décret sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

INDICE d'identification

Supercarburants

11, 11 bis

Essence normale

12

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C

22.

Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant

02

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant

03

Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant

06

Carburéacteurs, type essence

13 bis

Autres essences

15

Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant

16

Carburéacteurs, type pétrole lampant

17 bis

Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant

18

Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant

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Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessus sont exonérés de la taxe lorsqu'ils bénéficient du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation prévu aux articles 165-2, 165-3 et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) du code des douanes.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers) du code des douanes.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996

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