Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994

Article 6

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Article 6

La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles

267

(

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

)

Art. 267

Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures

Les taxes sur les produits énergétiques et spéciaux sont déclarées, contrôlées et recouvrées comme en matière de douane.

et

267 bis

(

Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers

)

Art. 267 bis

Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers

Les particuliers doivent payer une taxe sur les combustibles et carburants qu'ils transportent, sauf s'ils sont déjà taxés dans un autre pays européen ou utilisés dans des véhicules.

du

code des douanes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

La taxe est exigible, assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles 267 (Règles de déclaration et contrôle des taxes intérieures) et 267 bis (Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers) du code des douanes.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance