Code des douanes

Article 267 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 267 bis

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies (Taxes sur les produits énergétiques), les combustibles visés au tableau B de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.

Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) du présent code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.

La taxe est exigible dès la réalisation du transport.

Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les combustibles transportés par des particuliers

Résumé. Les particuliers doivent payer une taxe sur les combustibles et carburants qu'ils transportent, sauf s'ils sont déjà taxés dans un autre pays européen ou utilisés dans des véhicules.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies (Taxes sur les produits énergétiques), les combustibles visés au tableau B de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.

Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) du présent code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.

La taxe est exigible dès la réalisation du transport.

Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 59 : Modification des règles fiscales sur les produits énergétiques et le télérèglement

En résumé. La référence à l'article 158 quinquies a été modifiée pour passer de 'a du I' à 'I' dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 36 (V)

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour pour refléter le changement de la loi n°92-677 du 17 juillet 1992 vers l'article 158 quinquies.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. Le texte précise que la taxe intérieure de consommation s'applique aux combustibles transportés par des particuliers, et non plus la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance