Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'

article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Le produit de la taxe est utilisé en vue de contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburant dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 mars 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance