Périmé31 décembre 1996
Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.
Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'
article 3
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Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996
Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance