Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

INDICE d'identification

Supercarburants

11, 11 bis

Essence normale

12

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C

22.

Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant

02

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant

03

Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant

06

Carburéacteurs, type essence

13 bis

Autres essences

15

Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant

16

Carburéacteurs, type pétrole lampant

17 bis

Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant

18

Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant

26

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes :

INDICE d'identification

Supercarburants

11, 11 bis

Essence normale

12

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C

22.

Mélanges à forte teneur aromatique, destinés à être utilisés comme carburant

02

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, destinées à être utilisées comme carburant

03

Autres essences spéciales destinées à être utilisées comme carburant

06

Carburéacteurs, type essence

13 bis

Autres essences

15

Pétrole lampant destiné à être utilisé comme carburant

16

Carburéacteurs, type pétrole lampant

17 bis

Autres huiles moyennes destinées à être utilisées comme carburant

18

Fioul présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C, destiné à être utilisé comme carburant

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Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance