Abrogé par DÉCRET n°2015-604 du 3 juin 2015 - art. 6
Créé le 7 mars 1998
1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national ;
2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;
3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.