Décret n°91-284 du 19 mars 1991

Article 2

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Article 2

Le comité professionnel de la distribution de carburants est chargé :

1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national ;

2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;

3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.

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Créé le 7 mars 1998 · Abrogé le 6 juin 2015

Le comité professionnel de la distribution de carburants est chargé :

1. D'élaborer et de mettre en oeuvre les programmes d'action ayant pour but l'aménagement du réseau de distribution des carburants, l'amélioration de sa productivité, la modernisation de ses conditions de commercialisation et de gestion et le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national ;

2. D'apporter son concours aux entreprises intéressées pour leur faciliter la réalisation des programmes retenus et de procéder à ces fins à toutes études utiles ;

3. De réunir les informations de nature à concourir aux fins susmentionnées et de les diffuser auprès de la profession.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mars 1998 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance