Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue dans les conditions définies par le présent décret sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.