Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue dans les conditions définies par le présent décret sur les produits pétroliers mentionnés à l'

article 3

ci-dessous.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1996 au profit du comité professionnel de la distribution de carburants une taxe perçue dans les conditions définies par le présent décret sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance