Périmé31 décembre 1996
Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
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Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996
La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996
Source : Légifrance