Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994

Article 7

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Article 7

La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 31 décembre 1996

La taxe n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance