Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.
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fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,
Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997
Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.
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Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le samedi 8 mars 1997
En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 7 mars 1997