Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 1994

fixant le taux de la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales perçue au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Abrogé8 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,

Périmé8 mars 1997

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997

Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,115 F par hectolitre à compter du 1er janvier 1995 à zéro heure.

Périmé8 mars 1997

Créé le 31 décembre 1994 · Périmé le 8 mars 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Abrogé depuis le samedi 8 mars 1997

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au vendredi 7 mars 1997

Arrêté du 30 décembre 1994
Article 1
Article 2