A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 1 (Ab)
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modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 1817 relative à l'acceptation des dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques et autres ;
Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes ;
Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises ;
Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 12 janvier 1854 ;
Vu la délibération du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 23 juillet 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 1 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 2 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 3 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 1-1 (Ab)
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 3-4 (Ab)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 3-4 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 6 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 30 décembre 1809art. 42 (M)
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En vigueur depuis le 24 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 1994