A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 2 (M) → Version 4
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 2 (M)
Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 2 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 2 (M)
Source : Légifrance