Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 4 février 1901

sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 1901

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 6 février 1901

Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

En vigueur depuis le mercredi 6 février 1901

Loi du 4 février 1901
Article 7
Article 8
Article 10