Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de…

Pour les établissements publics du culte mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée si l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat n'a pas fait l'objet d'une opposition dans les quatre mois de sa notification au préfet.

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faitsaux établissements congréganistes ⏺ autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, aux établissements publics du culte, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du préfetdu département où est le siège ⏺ de ⏺ l'établissement.

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des libéralités aux établissements congréganistes dûment autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du commissaire de la Républiquedu département où est leur siège quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner est inférieure ou égale à 5.000.000 F. L'autorisation est donnée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner dépasse 5.000.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur, à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des libéralités aux établissements congréganistes dûment autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ⏺, l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation par lesdits établissements de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat, sont autorisées par arrêté du préfet du département où est leur siège quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner est inférieure ou égale à 1.500.000 F. L'autorisation est donnée par décret en Conseil d'Etat quand la valeur de la libéralité à recevoir, du bien à acquérir ou à aliéner dépasse 1.500.000 F ; toutefois, dans ce dernier cas, il est statué par arrêté du ministre de l'intérieur, à la condition que ledit arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.