Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont applicables à la modification des statuts ou à la dissolution volontaire de toute fondation reconnue d'utilité publique.

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En vigueur du 17 juin 1966 au 19 décembre 1994, puis du 24 décembre 1994 au 11 mai 2007

Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association sont applicables à la modification des statuts ou à la dissolution volontaire de toute fondation reconnue d'utilité publique.

Relations

cite

cite  Décret 1901-08-16 art. 13-1cite  Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 11 mai 2007

Abrogé depuis le mardi 20 décembre 1994

En vigueur du samedi 25 février 1984 au lundi 19 décembre 1994

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au vendredi 24 février 1984

Source : Légifrance